Nos conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 31/06/2016
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par
le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client
»), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par
le Vendeur sur le site https://www.sebevasion.com. Les Produits proposés à la
vente sur le site sont les suivants :
Services ou voyage :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment
les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité
des Produits, sont présentées sur le site https://www.sebevasion.com ce dont le
client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule
responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des
stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.sebevasion.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.sebevasion.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Seb’evasion, SARL
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Poitiers, sous le numéro 822 055 448
46 RUE DE LA PORTE DE MIREBEAU 86200 LOUDUN
Email : sebastien@sebevasion.com
Téléphone : 06 70 51 13 40
Numéro de TVA Intracommunautaire FR41822055448
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant
sur le site https://www.sebevasion.com, lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.sebevasion.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,
dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total
de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client
lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site
https://www.sebevasion.com les Produits qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Le Client choisi un voyage qu’il met dans son panier, voyage
qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter
les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses
coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive
et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sebevasion.com
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le
site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes :
·
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au
jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce
au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisée sur le site https://www.sebevasion.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en
France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de
la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer
les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un
délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client
lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans
l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : 46
RUE DE LA PORTE DE MIREBEAU 86200 LOUDUN
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées
par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le
Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des
réclamations par Courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou
les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation
et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur
sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les
risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client
ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la
Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens
pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à
l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le
site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de
se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas
repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le
remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la
réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
·
de la garantie légale de conformité, pour les
Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande,
·
de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les
produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer
le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou
de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des
Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Vendeur
du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par
virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans
les cas suivants :
·
non respect de la législation du pays dans
lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
·
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à
des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du
Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
·
Les photographies et graphismes présentés sur le
site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée
au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un
vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance
/ livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des
données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur
le site https://www.sebevasion.com sont les suivantes :
Commande de Produits
:
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et
adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
https://www.sebevasion.com, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires
des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage
unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de
traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au
sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du
Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du
traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
9.5 Durée de
conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant
un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et
confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre
des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données
à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.sebevasion.com
disposent des droits suivants :
·
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les
données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un courriel pour en faire la demande.
·
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à
l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
·
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour
connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
·
Si les données à caractère personnel détenues
par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
·
Ils peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
·
Ils peuvent également solliciter la portabilité
des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
·
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de
leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité
du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par
E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans
un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client,
celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en
suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.sebevasion.com est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
–
remplir le formulaire sur le site internet du
CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
–
envoyer sa demande par courrier simple ou
recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt,
75008 PARIS ; ou,
–
envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais
uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la
justice.
Le Client est également informé qu’il peut, également
recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de
vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait
l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement
si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.sebevasion.com
sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SARL, Seb’evasion
46 RUE DE LA PORTE DE MIREBEAU 86200 LOUDUN
Je notifie par la présente la rétractation du contrat
portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du
(indiquer la date)
– Numéro de la
commande : …………………………………………………..
– Nom du Client :
…………………………………………………………………
– Adresse du Client
: ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)
Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Conformément aux articles L.211-7 et L.2211-17 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.221-5 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du Tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le pont de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
SEB EVASION à souscrit auprès de la compagnie SATEC un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Extrait du Code du Tourisme :
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.211-7 du Code du Tourisme, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
- Les prestations de restauration proposées ;
- La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
- Les visites excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
- Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
- Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et les lieux de départ et de retour ;
- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
- Les prestations de restauration proposées ;
- L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
- Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
- L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
- Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
- Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; ^
- La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage où du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du °7 de l’article R.211-4 ;
- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
- L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- Pour les voyages et les séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
- La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au °13 de l’article R.211-4 ;
- L’engagement de fournir à l’acheteur en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12 il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au °13 de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifié, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au °13 de l’article R.211-4.
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 50 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
